LOADING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet : Les conditions générales de vente (« CGV ») ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations.

Tarifs : Les tarifs indiqués sont libellés en Euros net (auto entreprise exonérée de TVA) et garantis à la signature du contrat.

Commande : Toute commande passée par le client est ferme, définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le client apposera sa signature sur le contrat qui vaudra pour commande et réservation. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est par accord mutuel écrit.

Paiement : Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de réservation, défini par le prestataire et écrit sur le contrat. Aucune date ne sera réservée sans encaissement de l’acompte. L’acompte n’est pas remboursable. Le solde sera payé par le client au plus tard à la réception des photos. Si la réception doit se faire par voie postale, aucun envoi ne pourra intervenir avant encaissement de la totalité du paiement. Aucune photo ne pourra être livrée avant encaissement total du solde.

Annulation : En cas d’annulation par le client, l’acompte ne pourra pas être rendu. En cas d’annulation par le prestataire, l’acompte sera remboursé.

Force majeure / conditions climatiques : En cas de force majeure ou de conditions météorologiques dégradées, comme par exemple orage, tempête, forte pluie, etc,… Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues. Si aucune solution de remplacement ne peut être trouvée, lorsque l’objet de la commande le permet, la séance pourra être reportée à une date ultérieure sur accord des deux parties. Aucune réduction de prix ne sera consentie. Des frais de déplacements supplémentaires pourront s’appliquer.

Autorisation : Le client s’engage à faciliter le travail du prestataire lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le prestataire ne soit pas gêné par des tierces personnes. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les prises de vues (monuments, églises, jardins, etc…). Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations. Le client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Livraison : Le délai approximatif pour la livraison des photographies est de trois semaines à compter de la date de la réalisation de la prestation. Ce délai peut être réduit ou allongé en fonction de la charge de travail que représente la prestation, mais ne peut excéder 90 jours. Aucune sauvegarde n’est réalisée par le prestataire après la livraison des photos : Si les photos sont perdues ou détériorées par le client, le prestataire ne pourra pas les délivrer à nouveau. Il appartient au client de faire lui-même ses propres sauvegardes.

Propriété intellectuelle : Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de Philippe Ammon, selon les règles de l’article L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel (clé usb, DvD,…) ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés de Philippe Ammon au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, et sont punissable, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Indemnisation : En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, aucune indemnisation ne pourra être demandée par le client. De même, si après réception des photos il s’avérait que le client ne soit pas entièrement satisfait, pour quelques raisons que ce soit, aucune indemnisation ou remboursement, même partiel, ne pourra être effectué.

Loi applicable : Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou Prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bourg En Bresse.